Mentions légales et CGV

1 – OBJET  

–L’ « Organisme » désigne l’organisme de formation Maoya Makeup Formations  

– Le/ La « Client.e » désigne toute personne contactant l’organisme par différents biais, souhaitant obtenir des informations ou souhaitant s’inscrire.  

– Le/ La « Stagiaire » désigne toute personne ayant signé une convention/un contrat de formation avec notre organisme.  

– La « Responsable de formation » désigne Mme Camille LEDRU.  

Maoya Makeup Formations est un organisme fondé en novembre 2018 par Mme Camille LEDRU, suite à une demande de la part de nos clients, souhaitant eux aussi s’épanouir et développer leur activité dans les milieux du maquillage et du conseil en image. Elle est rejointe en 2021 par son assistante administrative Mme Fanny DUBOIS.  

Les formations proposées ont toutes pour objet le développement de compétences dans les domaines du maquillage et du conseil en image. Elles sont personnalisables par modules.  

Afin de développer son offre de formations, la société a en outre décidé de développer une offre de formations à distance, permettant au plus grand nombre de se former.  

En parallèle du maquillage, Mme LEDRU propose également du coaching en développement d’entreprise.  

Maoya Makeup Formations dispose d‘un établissement à LOMME (59160) près de Lille.  

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations entre Maoya Makeup Formations et toute personne souhaitant s’inscrire à une formation au centre de LOMME ou en distanciel.   

Antérieurement à toute commande de formation et antérieurement à l’inscription (conclue par convention) , les Clients sont invités à lire les présentes Conditions Générales de Vente, et l’organisme demande sa signature.  

Toute inscription emporte par conséquent, de plein droit, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les droits et obligations de Maoya Makeup Formations ainsi que du Client et du Stagiaire.  

2- TARIFS  

Tous les prix sont indiqués net de taxe, avec la TVA non applicable selon l’article 293-B du CGI. Le prix indiqué sur notre site internet, sur les documents contractuels, sur nos supports de diffusion, sont forfaitaires et couvrent la totalité du programme de formation pour lequel le Stagiaire est inscrit.   

Dans le cas des formations personnalisés, la mention « personnalisée » est ajoutée, et le tarif est alors calculé au prorata, en fonction du taux horaire applicable pour chaque formation.   

Le prix annoncé ne contient pas le matériel. L’achat de la mallette nécessaire au bon déroulement de la formation se fait en parallèle, par l’intermédiaire de la société MAOYA MAKEUP.  

3- INSCRIPTION  

a/ Contact  

Les demandes de formations peuvent se faire par différents canaux : mail, courrier, téléphone, contact par le site internet, messagerie Google, messagerie Facebook, messagerie Instagram. L’organisme de formation s’engage à donner une réponse à ce premier contact dans les 15 jours suivants.   

Un rendez-vous (téléphonique ou présentiel) est obligatoire avant toute entrée en formation.   

Un questionnaire de positionnement est envoyé afin de déterminer les besoins en formations avant l’inscription.  

b/ Inscription  

Toute inscription est finalisée par la signature d’une convention ou d’un contrat de formation, qui contient : le programme détaillé de la formation choisie, une fiche d’inscription, ces présentes CGV et le règlement d’intérieur. 

La convention doit être paraphée et signée, et fait office de contrat.  

4 – REGLEMENT  

•EN CAS D’AUTOFINANCEMENT 

Le Client doit verser en intégralité, lors de son inscription (minimum 15 jours avant le début de la session), un acompte dont le montant est défini dans la convention de formation.    

L’organisme se réserve le droit d’annuler une session de formation en cas de non-réception de cet acompte.  

Pour le reste du règlement, le Client a plusieurs possibilités de paiement qu’il définit en cochant son choix dans la convention :  

– paiement complet de la facture à l’inscription  

 – en 3 fois, avec un premier règlement à l’inscription en remplissant une déclaration sur l’honneur lors de la signature de la convention de formation.  

– Avec facilité de paiement, avec un règlement à chaque module, en remplissant une déclaration sur l’honneur lors de la signature de la convention de formation.  

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.  

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.  

Si Maoya Makeup Formations n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Maoya Makeup Formations est effectué sur demande écrite du client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.  

5 – DEDIT OU ABANDON   

•EN CAS D’AUTOFINANCEMENT 

– Pour une session individuelle : en cas de résiliation par le client de la convention signée à moins de 2 semaines avant le début d’une des sessions de formation mentionnées, l’organisme retiendra l’acompte versé et ne pourra en aucun cas le reverser. L’acompte pourra être déduit du montant total uniquement si une autre session est programmée dans l’année suivant la signature de la convention. Dans le cas contraire, il sera perdu.  

– Pour une session de groupe : en cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 2 semaines avant le début d’une des sessions de formation mentionnées, l’organisme retiendra l’acompte versé et ne pourra en aucun cas le reverser et le client devra verser 10 % du prix de la formation sous 30 jours, ces frais correspondants à des frais d’annulation.  

L’organisme se réserve le droit d’exiger le règlement de ces frais, le non-respect peut entraîner des poursuites.  

 •En cas de règlement par un OPCO, par Pôle Emploi ou par un autre organisme financeur 

-En cas de dédit par le client à moins de 15 jours francs avant le début de l’action, l’organisme remboursera sur le coût total les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensé ou engagé pour la réalisation de ladite action. 

– Les montants versés par le client à titre d’indemnité de résiliation ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO et France Compétences.  

– En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés (en dehors du planning), le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 15 jours avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résiliation anticipée de la convention.  

1 – Obligation de réponse La Responsable de formation s’oblige à répondre, par écrit ou oralement, pendant la durée du présent contrat à toute question du Client relative à l’objet dudit contrat et à lui rendre compte régulièrement du déroulement de sa mission.  

Elle veillera, pendant l’exécution de celle-ci, à ne pas perturber ni nuire à la bonne marche des services du Client.  

2 – Propriété des documents – Les documents (cours et exercices) remis au Client sont la propriété de la Responsable de formation et doivent être utilisés dans le strict cadre de la formation. Tout autre usage et toute diffusion sont interdits.    

3 – Confidentialité – La Responsable de formation s’engage, tant pendant la durée du présent contrat qu’après la résiliation ou l’extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tout renseignement se rapportant à l’activité du Client.  

Elle s’engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances.  

La Responsable de formation est autorisée à mentionner le nom du Client dans ses références commerciales.  

• Les informations nécessaires au bon déroulement de la formation (nom, prénom, adresse, âge éventuellement, numéro de téléphone, mail, parcours professionnel, remarques complémentaires) sont conservées dans un fichier EXCEL durant une durée illimitée. Ces données sont strictement confidentielles.  

• Un document de droit à l’image est à remplir à l’entrée en formation par les stagiaires, afin de définir les modalités de diffusion d’images promotionnelles avec leur visage apparent ou non.  

• Un document de droit à l’image est distribué également pour les modèles à chaque séance photo.  

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec la convention.  

4 – Responsabilité – Assurances – Les parties conviennent expressément que La Responsable de formation ne sera tenue que d’une obligation de moyens.  Elle apportera à sa mission toute la diligence nécessaire et en se conformant aux usages de la profession.   

Il ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le Client trouvant leur origine dans l’exécution du présent contrat. Sa responsabilité ne pourra être recherchée notamment en cas de manque à gagner ou de perte d’exploitation. En toute hypothèse, la réparation par La Responsable de formation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant de la rémunération qui lui aura été versée.  

– Le Client s’oblige à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.  

Pour les réclamations, un espace est ouvert sur le site internet dans la page « Contact ».

Les réclamations sont également à adresser par mail à ledru.camille@gmail.com ou par courrier au 765 Avenue de Dunkerque à Lomme.  

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DISPONIBLE ICI

Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Lille sera seul compétent pour régler le litige.